Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service Prépare Mes Cours, accessible à l'adresse preparemescours.fr, un assistant de préparation de cours destiné aux enseignants. Prépare Mes Cours, by Drafted By, est un service numérique indépendant exploité au sein de l'Union européenne. En créant un compte, vous acceptez les présentes CGU dans leur intégralité.

JEAN-DOMINIQUE MICHAEL CASANOVA Drafted_By (nom commercial : Drafted By), entreprise individuelle immatriculée en Pologne au registre CEIDG. Adresse professionnelle : ul. Dęblińska 2/73, 04-187 Warszawa, Pologne. NIP : 1133212109.

2. Description du service

Prépare Mes Cours permet aux enseignants de générer des supports pédagogiques (cours du professeur, fiches élèves, exercices et devoirs) à partir de paramètres saisis par l'utilisateur (matière, niveau, durée, direction pédagogique). Le contenu est généré par un modèle d'intelligence artificielle.

3. Inscription et compte

• L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure exerçant une activité d'enseignement ou de formation.
• L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.
• La vérification de l'adresse email est requise pour activer le compte.
• Chaque personne ne peut détenir qu'un seul compte.

4. Offre gratuite et abonnement Pro

Le service propose deux formules :

• Offre gratuite : 2 cours pour decouvrir la plateforme.
• Abonnement Pro : cours illimites, au tarif de 9,90 EUR HT/mois ou 89,90 EUR HT/an.

Le paiement est gere par Stripe. L'abonnement est automatiquement renouvele sauf annulation prealable via le portail client Stripe ou la page de parametres du compte. En cas d'annulation, l'acces Pro reste actif jusqu'a la fin de la periode en cours, puis le compte repasse en offre gratuite.

La TVA applicable est ajoutee au prix HT en fonction du pays de residence de l'utilisateur.

Avant un paiement web, le parcours demande séparément l’acceptation des conditions, l’activation immédiate et la reconnaissance des conséquences possibles sur le droit de rétractation. L’activation immédiate ne supprime ce droit que lorsque toutes les conditions légales applicables sont remplies. Lorsqu’un droit de rétractation s’applique, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour l’exercer par une déclaration claire à [email protected]. Les règles de remboursement et les limites de responsabilité ne réduisent pas les droits impératifs du consommateur, notamment les garanties légales applicables aux services numériques.

5. Contenu généré par l'IA

• Le contenu généré est fourni à titre d'aide à la préparation. Il ne constitue pas un contenu pédagogique certifié.
• L'enseignant est seul responsable du contenu qu'il distribue à ses élèves. Il lui appartient de relire, vérifier et adapter tout contenu généré avant utilisation en classe.
• Le contenu généré peut contenir des inexactitudes. Prépare Mes Cours ne garantit pas l'exactitude pédagogique, scientifique ou factuelle du contenu produit.
• L'utilisateur conserve la propriété intellectuelle du contenu qu'il génère et peut l'utiliser, le modifier et le distribuer librement dans le cadre de son activité d'enseignement.
• En utilisant le service, l'utilisateur accorde à Prépare Mes Cours une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'utiliser les contenus générés sous forme anonymisée à des fins d'amélioration du service, de statistiques et de démonstration.

6. Données des élèves

Prépare Mes Cours est conçu pour respecter la vie privée des élèves :

• Les élèves sont identifiés uniquement par des pseudonymes. L'utilisateur s'engage à ne jamais saisir le nom réel, l'adresse ou toute autre donnée personnelle identifiante d'un élève mineur.
• L'enseignant est responsable du traitement des données personnelles de ses élèves au sens du RGPD. Prépare Mes Cours agit en qualité de sous-traitant pour les données pédagogiques contextuelles.
• Aucune donnée nominative d'élève n'est transmise aux modèles d'intelligence artificielle.

7. Utilisation acceptable

L'utilisateur s'engage à ne pas :

• Utiliser le service pour générer du contenu illicite, discriminatoire ou contraire à l'ordre public.
• Tenter de contourner les quotas ou les mesures de sécurité du service.
• Utiliser le service de manière automatisée (scraping, bots) sans autorisation.
• Revendre le contenu généré en l'état, sans valeur ajoutée pédagogique.

8. Responsabilité

• Le service est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité permanente ni d'exactitude du contenu.
• Prépare Mes Cours ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du contenu généré.
• En cas d'interruption du service, aucune indemnité ne sera due.
• Prépare Mes Cours ne garantit pas la conservation permanente des cours générés. L'utilisateur est invité à télécharger ses cours (PDF ou DOCX) pour en conserver une copie. En cas de perte de données liée à un incident technique, aucune responsabilité ne pourra être engagée.
• L'utilisateur est seul responsable de la vérification et de la sauvegarde du contenu généré avant toute utilisation en classe.

9. Suppression de compte

L'utilisateur peut supprimer son compte depuis Paramètres → Compte ou en contactant [email protected]. L'accès est révoqué immédiatement. La suppression irréversible des cours, élèves, classes et documents associés est ensuite finalisée après vérification des stockages externes et du service d'analytics. Un marqueur technique pseudonyme est conservé 90 jours pour empêcher une restauration de sauvegarde de réactiver le compte. Les preuves strictement nécessaires à la sécurité, aux obligations légales ou à la défense de droits peuvent être conservées séparément et détachées du compte actif.

10. Modification des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email ou par notification dans l'application en cas de modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du défendeur.